Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(en date du 10/07/2011)

Préambule
La boutique en ligne Temponature (www.temponature.com) est mise en place par la société COSMAYA qui est l’exploitante et le propriétaire de ce site dans sa totalité, ainsi que de l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation du propriétaire.
Le site Temponature propose à la vente des produits cosmétiques naturels et biologiques certifiés.
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Temponature de la société COSMAYA.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

1. Identité de la Société
SARL COSMAYA, au capital de 7 500€
RCS BELFORT 498 988 807 - code APE 9602B
Siège social : 31 rue Clémenceau 25200 MONTBELIARD
N° CNIL : 1259588
Site hébergé par
Réalisation du site et programmation :

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :

• d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés
• d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes par la société COSMAYA, des produits proposés sur son site Internet Tempo Nature.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Temponature de la société COSMAYA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

• l'achat de produits sur le site Internet Temponature de la société COSMAYA est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
•  avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Principauté de Monaco, DOM, TOM, Suisse, Pays de l'Union Européenne. Pour toute autre destination, merci de nous contacter directement par mail ou téléphone.

3. Modification
La société COSMAYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement.
Chaque version des présentes conditions de vente est datée, les commandes sont donc régies par les conditions de vente en ligne à la date de la commande.

 4. Caractéristiques des Produits
Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Tempo Nature, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L’Acheteur a toujours la possibilité de demander par le biais de la rubrique « contact » ou par téléphone des informations complémentaires sur le produit. Une réponse lui sera faite dans les plus brefs délais.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société COSMAYA ne pourra être engagée. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent de documentations des fabricants, et ne peuvent engager la responsabilité de la société COSMAYA.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du consommateur. La société COSMAYA ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à l’utilisation ou à une conservation non appropriée des produits, le consommateur n’ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien des produits achetés sur le site Temponature.

5. Disponibilité des Produits
Les stocks sont mis à jour en temps réel et le client est informé de la disponibilité du produit directement sur le site.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander :

• soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard après leur prélèvement
• soit la mise en place d'un avoir à déduire de sa prochaine commande
•  soit un échange du produit de caractéristiques et de prix équivalents, si COSMAYA est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, COSMAYA se réserve le droit d’annuler la commande du client et soit de rembourser les sommes versées soit d'établir un avoir à déduire d'une prochaine commande.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de COSMAYA ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

6. Prix
Les prix de vente des produits  vendus sur le site Tempo Nature sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition et de traitement de commande, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par COSMAYA au sein de son site Internet.

7. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Temponature, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Temponature et encaissement de l'intégralité du prix. La société COSMAYA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client se doit de confirmer l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société COSMAYA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard, d’erreur ou d’impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition, seront à la charge du client.

8. Paiement
Le paiement doit être réalisé dans son intégralité au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : paypal, chèque, carte bancaire, virement bancaire et avoir en ligne.

• paiement par virement

En cas de paiement par virement l’Acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné.
COSMAYA enverra les produits dès réception des fonds correspondant à ladite commande.

• paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées.

• paiement par Paypal

• paiement par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque, sélectionnez 'règlement par chèque bancaire' lors du choix du mode de paiement.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l'ordre de COSMAYA SARL.
N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de commande au dos du chèque ou de joindre le bon de commande et adressez le tout à :
COSMAYA SARL
31 rue Clémenceau
25200 MONTBELIARD
Votre commande sera traitée dès réception de votre chèque, les délais de livraison seront donc rallongés. Pour des montants importants, le délai de 8 jours de carence sera observé.

COSMAYA enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par le site Temponature. Ils ont une durée de validité limitée, précisée au moment  de leur date d'émission.
L'Acheteur garantit à COSMAYA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
COSMAYA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d'exécution, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
COSMAYA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
COSMAYA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
COSMAYA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, COSMAYA se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

9. Frais d’expédition
Les envois sont effectués par La Poste (Colissimo suivi sans signature).
Les frais de port sont appliqués en fonction du montant de la commande :

• Pour la France Métropolitaine, la Corse et la Principauté de Monaco :

  • Montant de la commande inférieur à 59€ : frais de 5,90€

  • Montant de la commande supérieur à 59€ : frais de port offerts

• Pour les DOM :
  • Montant de la commande inférieur à 149€ : frais de 20€
  • Montant de la commande supérieur à 149€ : frais de 10€
• Pour les TOM :
  • Montant de la commande inférieur à 149€ : frais de 35€
  • Montant de la commande supérieur à 149€ : frais de 25€
• Pour la Belgique :
  • frais de port de 12€ quel que soit le montant de la commande
• Pour la Suisse :
  • frais de port de 19€ quel que soit le montant de la commande
• Pour les autres destinations : nous contacter

10. Livraison et délais
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. En cas d'erreur sur l'adresse de livraison du fait de l'acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d'absence, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Attention cet avis peut s'être glissé dans vos publicités aussi n'hésitez pas à vous rendre à votre bureau de Poste avec votre n° de collissimo qui vous a été envoyé par email le jour de l'expédition de votre commande et une pièce d'identité pour récuprérer votre colis.

Aucune réclamation concernant la non réception d'un colissimo ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

• d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
• de signaler ces incidents à Temponature

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont de 3 à 5 jours ouvrés en  Colissimo Suivi de la POSTE pour la France Métropolitaine.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) ou par téléphone à Temponature afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Temponature de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés.
Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la poste considère le colis comme perdu. A ce moment-là, Temponature transmettra à l'Acheteur un bon d'achat d'une valeur égale au montant de la commande égarée par le transporteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 5. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Lorsque votre colis nous est retourné avec la mention 'N'habite pas à l'adresse indiquée' ou 'colis non réclamé' : après réception et acceptation de votre colis par nos services,

- soit un avoir (total de la commande, frais de port déduits) vous sera transmis dans les 48h suivant la réception de votre colis par Temponature. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.

- soit nous vous réexpédions la commande, à vos frais, à la nouvelle adresse 'corrigée' que vous nous aurez indiquée.

11. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11. Rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à COSMAYA dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article 12 ci-dessous.
Quand un acheteur retourne des produits, les frais de port du colis sont à sa charge. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Temponature échangera le ou les produit(s) ou établira un avoir égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. L'avoir ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison et/ou de paquet cadeau.

En revanche, aucun retour ne sera accepté si :

• les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client,
• les articles ne sont pas remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine,

Aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé pour cause :

- d'allergie : les composants du produit étant consultables dans l'onglet 'composition' de chaque produit

- d'erreur sur le choix de la couleur

- d'erreur sur le choix de la 'senteur', notamment concernant l'achat d'un parfum,

12. Retour des produits
Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter Tempo Nature pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à contact en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison.
Une fois, le numéro de retour obtenu, l’Acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante :

Temponature
31 rue Clémenceau
25200 MONTBELIARD
Temponature n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

13. Litiges
Les ventes de produits de la société COSMAYA sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre COSMAYA et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du TGI de Belfort.